Catalogue Pièces Détachées PoolWeb 2022

Article 11 – CLAUSE PENALE En cas de poursuites judiciaires, il sera dû par l’acquéreur, à titre des dommages et intérêts, une indemnité égale à 15 % du montant des sommes dues, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 152 €. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément à l’article 1231-5 du Code Civil. Article 12 – RESPONSABILITE Le client en tant que professionnel de la piscine reconnaît avoir les compétences et l’expérience suffisantes pour évaluer ses besoins en produits et avoir reçus les informations utiles pour commander en connaissance de cause les Produits. A cet égard, il lui appartient de s’assurer des caractéristiques des produits commandés correspondent tant sur le plan des performances que sur les possibilités de mises en oeuvre à l’usage auxquels ils sont destinés. Par conséquent le client en tant que professionnel de la piscine est toujours responsable du choix du produit, de son intégration et de sa bonne utilisation. Nos clients reconnaissent avoir pris connaissance des règles de sécurité quant à la manipulation et au stockage des produits et notre société ne saurait être tenue responsable d’éventuels dommages causés par la non connaissance de ces règles. Les études, conseils, et préconisations à l’assistance technique sont donnés à titre purement indicatif Article 13 – RESERVE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Les croquis, photos et illustrations du présent catalogue sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme contractuels. Le revendeur professionnel s’interdit de reproduire ou d’utiliser le nom ou le logo de POOLWEB SAS (BWP) et les marques appartenant à toutes les sociétés du Groupe FLUIDRAdans toutecommunicationmédiatique, informativeouen ligne,destinéeaugrandpublicouà ses propres clients.Tous les documents techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de POOLWEB SAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses documents et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de POOLWEB SAS et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de POOLWEB SAS. Article 14 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE POOLWEB SAS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts en vertu de l’article 2367 du code civil. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens (Loi Française N°80.335 du 12-5-80). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur. Ce dernier doit souscrire un contrat d’assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. POOLWEB SAS peut unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits POOLWEB SAS soit toujours possible. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits. L’acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu’il soit nécessaire d’en spécifier le contenu à chaque livraison et ce, pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir. Article 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par POOLWEB SAS et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, quels que soient le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement, avec application de la loi Française. L’émission et l’acceptation de traites, l’encaissement direct ou tout autre mode de paiement ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Article 16 – PROTECTION DES DONNEES Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par POOLWEB SAS. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Ces données sont susceptibles d’être utilisées par POOLWEB SAS, dans le respect de la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi relative à « la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles » du 6 août 2004. Le responsable du traitement des données est POOLWEB SAS. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise, comme des prestataires de services qui réalisent certaines activités pour POOLWEB SAS afin que les programmes, produits, informations et services issus de cette collaboration soient aussi satisfaisants que possible, sans que l'autorisation de l'Acheteur pour ce faire soit nécessaire. Ces tiers permettent notamment à POOLWEB SAS de gérer la logistique et l'envoi des pièces commandées. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Certains de ces fournisseurs peuvent se trouver en dehors de l’Union européenne comme indiqué ci-dessous. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. En tant qu’entité d’envergure internationale, POOLWEB SAS a des fournisseurs internationaux susceptibles de fournir leurs services depuis l’extérieur de l’UE. Il est donc possible que vos données soient traitées en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. En tout état de cause, POOLWEB SAS s’assurera que ces traitements de données soient toujours protégés par des garanties appropriées. Toutes les données que les Acheteurs fournissent sont traitées tant qu’elles sont nécessaires à la gestion de l’achat effectué. Au terme du délai indiqué dans ce paragraphe, POOLWEB SAS conservera vos données de manière anonymes à des fins statistiques ou d’étude de marché, si possible, ou dûment bloquées pour satisfaire à toute obligation légale de l’entreprise. L’Acheteur peut à tout moment révoquer son consentement à l’un quelconque des traitements susmentionnés. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement,etdeportabilitédesdonnées leconcernant,ainsiquedudroitdes'opposerau traitement pour motif légitime, droit qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale FLUIDRA, S.A., Avda. Alcalde Barnils, 69, 08174 Sant Cugat delVallès (Barcelona), Espagne -avec la référence « Données Personnelles - Conditions Générales de Vente », ou au courrier électronique à dataprivacy@fluidra.com. Si l’Acheteur a des doutes sur la façon dont la Société traite ses données personnelles, ou toute autre question à ce sujet, il peut contacter le Délégué à la Protection des Données de la Société, à l’adresse Avda. Alcalde Barnils, 69, 08174 Sant Cugat delVallès (Barcelona), Espagne -à l’attention du « Délégué à la Protection des Données », ou par courrier électronique à dataprivacy@fluidra.com. D’autre part, l’Acheteur peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s’il considère que la Société a traité ses données en violation de la présente Politique de confidentialité ou de toute autre réglementation en vigueur en la matière. INFORMATION SUR LA RECEPTION DES MARCHANDISES ET LA PRISE DE RESERVES EVENTUELLES Obligations du destinataire : Il doit contrôler chaque colis remis et, dans le cas de dommages apparents, inspecter le contenu du colis pour vérifier l’état du produit et les quantités. Le résultat de cette vérification doit être notifié par réserves complètes, précises et motivées, formulées sur l’original du récépissé de livraison, accompagnées de la signature du réceptionnaire, de la date, du tampon de la société et de la co-signature du chauffeur. Obligations du chauffeur : le chauffeur peut émettre des contre-réserves et signer si nécessaire. Si le chauffeur ne peut pas ou ne veut pas attendre (temps d’attente de 20 minutes légal), le destinataire peut maintenir son action en émargeant sur le récépissé de livraison « contrôle impossible, le chauffeur ne peut pas attendre » et confirmer ses réserves sous 3 (trois) jours par LRAR. La réception des marchandises sans réserve sur le récépissé de livraison suppose la livraison conforme. CONDITIONSGÉNÉRALESDEVENTE POOLWEBSAS2022